L’auteur est inconnu, insolvable ou n’a jamais été jugé ? La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ...

Depuis que toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique, le dépôt est devenu un acte technique où la moindre incohérence coûte des jours. Retour, pièce par pièce, sur ce qui fait r ...

L’arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106), aux termes duquel un tableau mêlant temps de travail et temps de trajet peut permettre à l’employeur de répondre utilement, a été ...

Après avoir examiné les principes qui encadrent la justice des mineurs au Luxembourg, ce deuxième volet s’intéresse à leur mise en œuvre concrète lorsqu’une privation de liberté devient nécessaire. En ...

Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a débouté un fournisseur d’équipements de protection de son action ...

Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement ...

Fondée en 2001, OurFamilyWizard est aujourd'hui utilisée par plus d'un million de parents et de professionnels dans le monde, et recommandée par des tribunaux aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ...

Le Cabinet intervient exclusivement en Droit des sociétés et Droit commercial, essentiellement en conseil, et bénéficie de ...

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l’ ...

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d’interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actue ...

Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre social ...

La faute inexcusable de l’employeur est un concept juridique utilisé au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour obtenir un complément d’indemnisation.