En cas d'usage abusif d'une marque après la fin du contrat de licence, le concessionnaire n'est pas en droit d'obtenir réparation causé par le non-paiement des redevances, à défaut de lien de ...

Cassation de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté qu'une assignation en partage d'une succession formée par un héritier méconnaissait les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile et ...

Une actualité du 12 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant le crédit d’impôt en faveur ...

Méconnaît les articles L. 4161-1, L. 4161-5, L. 4221-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, dont il résulte que les infractions d'exercice illégal des professions de médecin ou de pharmacien fon ...

En contentieux de responsabilité, l'injonction ne peut qu'accompagner des conclusions indemnitaires, mais l'irrecevabilité de l'injonction principale n'emporte pas celle des conclusions indemnitaires ...

Le salarié membre d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif bénéficie de la protection des délégués syndicaux contre le licenciement.

La composition du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise chargé du suivi de l’application du Code Afep-MEDEF évolue.

L'AMF a publié un rapport sur les incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA et présente les principaux enseignements qu'elle en tire.

Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa ...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que l’article 6 de la convention d’Aarhus s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle est exclue de la participation du public toute proc ...

Publication au JO de trois décrets fixant les modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.