Dans LEX INSIDE, Anne Quentier, associée fondatrice de LSIX Avocats, explique pourquoi les délégations de pouvoir doivent être repensées dès ...

KPMG en France a annoncé la nomination de Ruth Guerra à la tête du pôle douanes, commerce international et trade compliance de KPMG Avocats, ...

Encourt la cassation la décision qui qualifie de fraude à la loi une fusion-absorption au seul motif que cette opération, intervenue après la ...

Franklin a annoncé l’arrivée d’Arnaud Moussatoff en qualité d’associé au sein de son équipe restructuring. Il est accompagné d’Allan ...

Le cabinet SBL a annoncé l’association de Johanna Segalis au sein de son département fiscal, aux côtés de Philippe Schmidt, associé fondateur ...

Selon l'avocate générale près la CJUE, le droit à l’effacement prévu par le RGPD trouve, en principe, à s’appliquer aux données à caractère personnel figurant dans les registres de baptême. Il convien ...

La présomption d'incapacité de discernement du mineur de moins de treize ans poursuivi pour viol aggravé s'applique rétroactivement lorsqu'elle constitue une loi pénale plus douce. Un mineur de moins ...

Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens. Le Règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne d ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé à l'Assembl ...

Si le principe de la contradiction, applicable à compter de la notification des griefs, garantit aux parties que le déroulement des opérations d'expertise se fera de façon contradictoire, il n'impose ...

Le Conseil d'Etat rejette le recours à l'encontre du décret du 27 juin 2025 qui a étendu la liste des lieux où s’applique l’interdiction de fumer notamment aux abribus, aux parcs et jardins publics, a ...

Les propos tenus par un avocat de nature à discréditer la juge d'instruction dans son intégrité morale et son intégrité professionnelle de manière offensante et agressive sont disproportionnés et ne p ...