Les toits des chaumières des villages de Bréca et de Kerhinet, à Saint-Lyphard, sont emblématiques du patrimoine architectural de la Brière. Afin d’en préserver l’identité visuelle, le plan local d’ur ...

Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Trai ...

Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n ...

Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par ...

La Cour de cassation confirme le redressement URSSAF visant les rémunérations versées en droits d’auteur à un directeur de collection dont l’intervention ne caractérisait pas un véritable apport créat ...

Traditionnellement bilatérale, l’interdiction de sortie du territoire peut désormais, au nom du principe de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et de la li ...

L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande vhambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirm ...

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le co ...

Natalie Fricero est professeur des Universités (Université Côte d'Azur) - Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature - Membre du Conseil national de la médiation ...

Dominique Schmidt est agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris et auteur de publications en droit des sociétés et en droit boursier, dont Les conflits d’intérêts dans la société ...

Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par ...

L’autorité de la chose jugée est sans nul doute l’un des principes les mieux établis de la procédure civile. Il perd toutefois de sa portée lorsque les conditions qui ont permis sa mise en œuvre ne so ...