Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle revient sur l’épineuse question de la fusion absorption et du transfert de la responsabilité pénale entre sociétés. Pour rappel, dans un impor ...

Les toits des chaumières des villages de Bréca et de Kerhinet, à Saint-Lyphard, sont emblématiques du patrimoine architectural de la Brière. Afin d’en préserver l’identité visuelle, le plan local d’ur ...

Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Trai ...

Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par ...

La Cour de cassation confirme le redressement URSSAF visant les rémunérations versées en droits d’auteur à un directeur de collection dont l’intervention ne caractérisait pas un véritable apport créat ...

Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n ...

Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par ...

La période de la crise sanitaire a été marquée par l’apparition de nombreuses dispositions dérogatoires en matière pénale, ...

Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) font actuellement l’objet d’une actualité foisonnante. Le Conseil constitutionnel a, en effet, par décision du 5 juin 2026 (Cons. const. 5 juin 202 ...

À partir de ce jeudi, l’Assemblée nationale étudiera la proposition apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Si la commission ...

L’on pouvait craindre que la Cour de justice de l’Union européenne cesse de connaître du contentieux du transport aérien au profit du Tribunal de l’Union européenne. Ce n’est en réalité pas tout à fai ...

L’autorité de la chose jugée est sans nul doute l’un des principes les mieux établis de la procédure civile. Il perd toutefois de sa portée lorsque les conditions qui ont permis sa mise en œuvre ne so ...