Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a débouté un fournisseur d’équipements de protection de son action ...

Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement ...

Le Cabinet intervient exclusivement en Droit des sociétés et Droit commercial, essentiellement en conseil, et bénéficie de ...

Fondée en 2001, OurFamilyWizard est aujourd'hui utilisée par plus d'un million de parents et de professionnels dans le monde, et recommandée par des tribunaux aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ...

Une preuve pénale peut-elle circuler d’un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu’aucun juge ne soit effectivement en mesure d’en contrôler la régularité au regard des exigences du ...

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d’interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actue ...

Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre social ...

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l’ ...

La faute inexcusable de l’employeur est un concept juridique utilisé au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour obtenir un complément d’indemnisation.

La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Des ...

Confier sa paie à un tiers ne déplace pas la dette de cotisations, et le texte réglementaire laisse à l’employeur la charge des pénalités et majorations en cas de défaut de déclaration, d’inexactitude ...

Fondé en 1993, FBT Avocats SA (FBT) est une étude pluridisciplinaire, implantée à Genève et à Paris, qui intervient dans les ...