Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l’ ...
La directive (UE) 2023/970 ne se résume pas à l’affichage des salaires dans les offres d’emploi. Son mécanisme le plus contraignant est ailleurs : un écart de rémunération d’au moins 5% que l’employeu ...
La faute inexcusable de l’employeur est un concept juridique utilisé au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour obtenir un complément d’indemnisation.
Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre social ...
Il arrive qu’un assureur refuse sa garantie après un cambriolage, se ravise un an plus tard sans dire pourquoi, fasse passer deux experts, puis propose le quart du préjudice après avoir retranché des ...
Commentaire de l’arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d’Etat, requête n° 505473 - cas d’un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu’à la date de l’affichage de la ...
Fondé en 1993, FBT Avocats SA (FBT) est une étude pluridisciplinaire, implantée à Genève et à Paris, qui intervient dans les ...
Opinion
[Point de vue] Directive (UE) 2024/1260 : vers un « French Asset Recovery Desk - France/Ukraine ».
La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Des ...
Le recommandé électronique est devenu un outil courant dans les échanges professionnels, notamment dans le secteur juridique. Faut-il obtenir l’accord du destinataire avant de lui adresser une lettre ...
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ. 3-9-2026, n° 24-11.310), refuse que l’Urssaf ...
Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l’opposition, c’est-à-dire une lettre de quelques lignes, ...
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») retouche en profondeur le statut ...
Results that may be inaccessible to you are currently showing.
Hide inaccessible results