Encourt la cassation la décision qui qualifie de fraude à la loi une fusion-absorption au seul motif que cette opération, intervenue après la ...

Franklin a annoncé l’arrivée d’Arnaud Moussatoff en qualité d’associé au sein de son équipe restructuring. Il est accompagné d’Allan ...

Le cabinet SBL a annoncé l’association de Johanna Segalis au sein de son département fiscal, aux côtés de Philippe Schmidt, associé fondateur ...

KPMG en France a annoncé la nomination de Ruth Guerra à la tête du pôle douanes, commerce international et trade compliance de KPMG Avocats, ...

Fondé en 2021 par Pauline Borczuch, le cabinet Mérimée Avocats a annoncé l'arrivée d'une nouvelle associée, Sarah Madi, qui rejoint le cabinet ...

Ipsilon, cabinet européen de conseil en propriété intellectuelle, a annoncé annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Rennes.

Proskauer accueille Edouard de Rancher en qualité d’associé au sein de son département fiscalité. Proskauer a annoncé l’arrivée d’Edouard de Rancher en qualité d’associé au sein de son département fis ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide. Le 15 septembre 2026, une proposition de loi (n° ...

Le retrait rétroactif d'un permis de construire tacite fait obstacle à la délivrance du certificat attestant son existence, même s'il intervient après le refus de certificat. Une société, devenue titu ...

Une différence de traitement conventionnelle entre cadres et non-cadres est présumée justifiée, sauf démonstration qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle par le salarié.

L'organisation par l'assureur, après l'acquisition de la prescription, d'une expertise amiable afin d'évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l'accident, peut manifester sa volonté ...

Est justifiée l'extension de la procédure collective de l'avocat aux deux sociétés qu'il a immatriculées : ces sociétés n'avaient fait ...