La souveraineté numérique change progressivement de terrain. Longtemps appréhendée principalement sous l’angle de la régulation des données, des plateformes et des infrastructures, elle tend désormais ...

Les toits des chaumières des villages de Bréca et de Kerhinet, à Saint-Lyphard, sont emblématiques du patrimoine architectural de la Brière. Afin d’en préserver l’identité visuelle, le plan local d’ur ...

Dans un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle revient sur l’épineuse question de la fusion absorption et du transfert de la responsabilité pénale entre sociétés. Pour rappel, dans un impor ...

Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Trai ...

Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n ...

Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par ...

La Cour de cassation confirme le redressement URSSAF visant les rémunérations versées en droits d’auteur à un directeur de collection dont l’intervention ne caractérisait pas un véritable apport créat ...

Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d ...

Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par ...

La période de la crise sanitaire a été marquée par l’apparition de nombreuses dispositions dérogatoires en matière pénale, ...

Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) font actuellement l’objet d’une actualité foisonnante. Le Conseil constitutionnel a, en effet, par décision du 5 juin 2026 (Cons. const. 5 juin 202 ...

À partir de ce jeudi, l’Assemblée nationale étudiera la proposition apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Si la commission ...