La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019. Créée par décret du 12 ...

A la différence des pays anglo-saxons dont la culture juridique demeure dominée par les coutumes et la jurisprudence, la France reste attachée à la codification pour la fabrication du droit (code de ...

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Au cours de l'année 2019, la Commission supérieure de ...

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l’objectif d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et ...

Plus de 50 prestataires de santé se forment sur la certification et la codification des causes médicales de décès en Côte d'Ivoire Abidjan.net MobileDécouvrez nos applications mobile pour iPhone ou ...

Dans un contexte marqué par l’accélération des échanges, la digitalisation des services et les exigences croissantes de traçabilité, la codification ...

L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et ...

Loi Pacte : les associés, l’intérêt social et la raison d’être (1/3). Par Bastian Bareste, Juriste. Loi Pacte : vade-mecum de la raison d’être des sociétés (3/3). Par Bastian Bareste, Juriste. Cet ...