Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l’Europe en ce sens, cette question peut paraître surprenante.

Comment améliorer l'application effective du droit communautaire aux citoyens ? Alain Lamassoure, député européen, a été chargé par le Président de la République de répondre à cette question, ...

Un mot sur le droit communautaire Le droit communautaire règlemente les rapports entre les institutions européennes (commissions, cour de justice, présidence, parlement) et les gouvernements des 27 ...

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté, mercredi, en conseil des ministres, un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la ...

Pour la première fois, la Cour de cassation s’est trouvée saisie d’une question visant à appliquer à une Urssaf le droit des marchés publics. Dans son raisonnement, la deuxième chambre civile s’écarte ...

Nous avons reçu la lettre suivante de Me Robert Collin, avocat à la cour de Paris : J'ai lu avec un très vif intérêt l'excellent article paru sous le titre " Grande Lessive à Breda ", et signé de mon ...

Depuis plusieurs années, les droits français et communautaire de la concurrence se modernisent et se rapprochent, à la fois en matière de pratiques anticoncurrentielles comme de concentrations. Ces ...

Une directive communautaire de 1968 impose aux Etats membres de soumettre les sociétés de capitaux à des obligations de publicité (publication du bilan et des comptes annuels) et de prévoir des ...

La définition européenne de la concession est issue des directives du 31 mars 2004 (2) : il s'agit d'un contrat offrant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services ou de travaux, à l'exception ...

Faute d'appliquer correctement le droit communautaire de l'environnement, la France s'expose à de fortes pénalités financières. En effet, la Commission dispose de moyens juridiques pour lutter contre ...

La consultation préalable des partenaires sociaux apparaît comme étant un sujet d’actualité en droit communautaire. Ce dernier est favorable à la mise en œuvre de mesures permettant d’anticiper les ...

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